M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 9.3 Versions de la disposition

2018-12-01

9.3. L’émission, le transfert, la conversion, l’échange, l’annulation ou le rachat, par une coopérative ou une fédération de coopératives, d’une participation, à ses membres, sociétaires, membres auxiliaires ou membres associés, ne constituent pas un transfert de quota.

Ne constitue pas non plus un transfert de quota:

1°  l’émission, le transfert, la conversion, l’échange, l’annulation ou le rachat, par une coopérative, à ses employés, de parts dans le cadre d’un régime d’investissement coopératif constitué en vertu de la Loi sur le régime d’investissement coopératif (chapitre R-8.1.1), de parts privilégiées en vertu de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) ou de parts de placement en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, c. 1);

2°  l’émission, le transfert, la conversion, l’échange, l’annulation ou le rachat, par une personne morale ou une société, d’actions ou de parts, à titre de mesure incitative visant l’embauche ou la rétention d’une personne à titre d’employée.

Décision 11482, a. 2.